Conditions générales  de la licence d’utilisation  de l’application Okticket

Disposition préliminaire. - Définitions : Les termes suivants, s’ils sont écrits en majuscules, ont le sens qui leur est attribué ci-dessous :

COMPTE UTILISATEUR : le compte inscrit au nom de la personne physique ou morale qui exploite une activité commerciale et qui s’est fait concéder une LICENCE D’UTILISATION par OKTICKET.

INPUT/S : désigne les données qui sont chargées sur OKTICKET par l’UTILISATEUR lui-même ou par le biais de tiers.

OUTPUT/S : désigne le résultat obtenu par l’UTILISATEUR après avoir utilisé les SERVICES. La qualité et la précision des OUTPUTS dépend directement de la qualité et de l’intégrité des INPUTS.

OKTICKET : Application web basée sur le cloud qui propose une solution informatique permettant aux utilisateurs (entreprises et/ou travailleurs indépendants) de gérer leurs dépenses professionnelles, ainsi que de d’enregistrer, d’éditer et de supprimer les Reçus de dépenses sous forme de factures simplifiées liées à l’achat d’un produit ou d’un service, les factures liées à une dépense engagée et les informations sur les déplacements. Il s’agit d’une application agréée par l’autorité des impôts espagnole, qui la reconnaît et l’a inscrite sur la liste des logiciels agréées de dématérialisation certifiée des factures. Le cœur de l’application Okticket est EdasFacturas V3.1.

MISES À JOUR : versions modifiées d’OKTICKET contenant des améliorations fonctionnelles de l’application et qui, le cas échéant, seront fournies périodiquement à l’UTILISATEUR, à l’entière discrétion d’OKTICKET   S.L. ; à la suite d’une MISE À JOUR, certaines fonctionnalités peuvent être modifiées, voire supprimées.

SERVICE/S : utilités fournies par l’application OKTICKET via l’utilisation de cette application sous forme de code objet, qui donnent lieu à l’obtention des OUTPUTS, aux services d’hébergement de l’application et à la libération des MISES À JOUR, et auxquels il n’est possible d’accéder que via une connexion internet, l’installation de l’application OKTICKET sur le dispositif mobile de l’UTILISATEUR étant nécessaire à ces fins.

PRIX DES SERVICES : désigne la contrepartie applicable qui doit être payée par l’UTILISATEUR à OKTICKET en échange du droit d’utiliser les SERVICES.

LICENCE D’UTILISATION : le droit accordé à l’UTILISATEUR d’utiliser OKTICKET conformément aux conditions établies lors de l’inscription pour bénéficier de l’APPLICATION.

ENVIRONNEMENT DE L’UTILISATION : a fonctionnalité de l’application OKTICKET nécessite des équipements informatiques (matériel et logiciel) disposant d’un accès à internet, ainsi que la possibilité d’y accéder via une connexion à un réseau de télécommunications. Par conséquent, les coûts associés sont à la charge de l’UTILISATEUR FINAL et ne sont pas compris dans le prix du service de l’APPLICATION.

‍FORMULAIRE D’ENREGISTREMENT DU COMPTE UTILISATEUR : ormulaire qui est mis à la disposition de l’UTILISATEUR, au moyen duquel ce dernier doit :

a) Fournir les données sollicitées.

b) Lire et, s’il est d’accord avec son contenu, accepter le Contrat de licence d’utilisation d´OKTICKET en cochant la case pertinente.

c) Lire et, s’il est d’accord avec son contenu, accepter en cochant la case pertinente la politique de protection de la vie privée d’OKTICKET S.L., qui agit en tant que responsable du traitement.

Une fois le processus achevé de manière satisfaisante, l’UTILISATEUR aura accès à la plateforme d’OKTICKET.

‍PÉRIODE DE NON-DISPONIBILITÉ : période pendant laquelle la prestation des SERVICES peut être interrompue en raison de l’accomplissement de tâches incompatibles avec la prestation simultanée des SERVICES ou pour des raisons en dehors du contrôle d’OKTICKET S.L. Il s’agit normalement, mais pas exclusivement, de travaux de mise à jour et d’entretien d’OKTICKET.

UTILISATEUR/S du COMPTE : tout travailleur indépendant, administrateur, salarié ou tiers qui, agissant au nom et pour le compte de l’Utilisateur qui détient le compte enregistré, utilise les SERVICES et/ou saisit des INPUTS et/ou a accès aux OUTPUTS conformément aux permis et/ou aux méthodes d’authentification.

IDENTIFIANTS D’ACCÈS : Le nom d’utilisateur et le mot de passe que le système d’OKTICKET fournit à l’ UTILISATEUR une fois le processus d’inscription achevé de manière satisfaisante.

Article 1.- Parties au contrat. Les présentes conditions constituent le contrat qui, par voie électronique, est souscrit par la propriétaire du logiciel OKTICKET, en version APPLICATION et sous format WEB, ou la société commerciale OCKTIKET S.L., dont le code d’identification fiscale est le numéro B74433798 et ayant son siège social à Parque Científico-Tecnológico, C/Ada Byron, 107, entresuelo. Edif. Pisa, 33203 Gijón, Asturies – Espagne, ci-après OKTICKET, et l’UTILISATEUR, en tant que travailleur indépendant ou entreprise, qui déclare être au courant des fonctionnalités et des utilités d’OKTICKET, qu’il considère appropriées aux besoins de son activité.

OKTICKET S.L. est habilitée à accorder cette licence d’utilisation, étant donné qu’elle détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et industrielle concernant la marque, ainsi que tous les droits d’exploitation sur l’application web qui porte son nom, et qui propose une solution informatique permettant aux utilisateurs de gérer leurs dépenses, ainsi que d’enregistrer, éditer et supprimer des dépenses des types suivants :

• Reçus de dépenses : factures simplifiées liées à l’achat d’un produit ou d’un service.
• Factures qui correspondent à une dépense engagée.
• Informations sur les déplacements.

De même, OKTICKET S.L. peut révoquer unilatéralement la licence accordée aux utilisateurs ayant enfreint, de quelque manière que ce soit, les obligations mises à leur charge au titre du présent contrat, ou ayant fait preuve de comportements contraires à la bonne foi, à la loi ou aux bonnes mœurs.

Article 2.- Objet. OKTICKET S.L accorde au détenteur du COMPTE UTILISATEUR une LICENCE D’UTILISATION GRATUITE de l’application OKTICKET, pour un maximum de 5 utilisateurs du compte enregistré, inscrits de la manière indiquée plus loin. La licence accordée au titre du présent contrat ne constitue en aucun cas l’achat du logiciel, ni des titres ou des droits d’auteur y afférents.

La LICENCE est soumise à tout moment au respect des conditions d’utilisation du présent contrat, dès lors que tout manquement à celles-ci en entraînera la révocation.

L’UTILISATEUR déclare connaître le logiciel OKTICKET, en version APPLICATION et sous format WEB, avec toutes ses fonctionnalités et utilités et tous ses contenus, qui lui sont fournis en l’état. Par ailleurs, il fait part de sa volonté d’y accéder et de l’utiliser, après s’être inscrit au service.

La société qui est propriétaire de l’application d’OKTICKET est OKTICKET S.L., qui se réserve le droit de modifier les SERVICES d’OKTICKET afin de les adapter : (a) à l’évolution technique du marché ; (b) à toute amélioration technique, fonctionnelle ou opérationnelle permettant une meilleure prestation de ceux-ci ; et (c) à l’évolution des lois, des règlements et autres dispositions légales applicables à la prestation des services et/ou aux aspects y afférents. Elle se réserve également le droit de modifier unilatéralement et sans préavis la présentation, la configuration et le fonctionnement du service.

‍Article 3.- Inscription au service et acceptation des présentes conditions générales de la licence d’utilisation :

Pour que l’UTILISATEUR puisse s’inscrire au service, il est tenu de suivre de manière satisfaisante le processus d’inscription, en fournissant les données qui lui sont sollicitées via les formulaires proposés à ces fins et en suivant les indications indiquées par la plateforme.

L’UTILISATEUR est tenu de lire les présentes conditions générales et le contrat de responsable du traitement souscrit avec OKTICKET S.L. et, s’il est d’accord avec leur contenu, les accepter en cochant les cases d’acceptation pertinentes, ce qui suppose que la souscription est effectuée par une personne majeure, dont la capacité et le pouvoir de représentation sont suffisants pour prendre en charge des obligations contractuelles, et qu’elle a lu soigneusement, qu’elle comprend et qu’elle accepte de manière expresse le contenu des présentes conditions générales.

Une fois le processus d’inscription achevé de manière satisfaisante, le système vous enverra un courriel de confirmation de l’inscription contenant les conditions d’utilisation acceptées, sous format PDF.

L’UTILISATEUR est seul responsable de s’assurer que les données fournies à OKTICKET sont actualisées, complètes, sincères et exactes. OKTICKET n’assumera aucune responsabilité si les données fournies ne remplissent pas ces conditions.

L’UTILISATEUR doit faire preuve de diligence lors de la gestion de ses IDENTIFIANTS D’ACCÈS, dès lors qu’il est également seul responsable en cas de perte, soustraction ou utilisation non autorisée de son nom d’utilisateur et/ou de son mot de passe, ainsi que des conséquences qui peuvent s’en suivre. Les IDENTIFIANTS D’ACCÈS sont personnels et incessibles.

L’UTILISATEUR s’engage à signaler immédiatement à OKTICKET aussi bien la perte de ses IDENTIFIANTS D’ACCÈS, quelle qu’en soit la cause, que les risques ou menaces pesant sur leur confidentialité, faute de quoi il sera responsable de l’ensemble des préjudices causés par les accès effectués via ses identifiants.

‍Article 4.- Contact et service UTILISATEUR. L’UTILISATEUR peut joindre directement OKTICKET par   courriel à l’adresse suivante : info@okticket.es

‍Article 5.- Conditions financières.

5.1. Rémunération : La licence d’utilisation accordée au titre des présentes est gratuite pour un maximum de 5 utilisateurs du compte utilisateur enregistré, l’utilisation de l’APPLICATION OKTICKET ne donnant lieu dans ce cas à aucune contrepartie financière au profit d’OKTICKET.

Si plus de 5 utilisateurs vont bénéficier du Compte utilisateur enregistré, les conditions financières applicables seront négociées au cas par cas. À cet effet, veuillez contacter OKTICKET S.L. en envoyant un courriel à l’adresse mentionnée à l’article 4 ci-dessus.

En tout état de cause, OKTICKET S.L. aura la possibilité de proposer des fonctionnalités ou des services de paiement à tout utilisateur, cette décision étant librement fondée sur son jugement commercial.

‍Article 6.- Durée de validité. Les présentes conditions seront en vigueur dès leur acceptation mutuelle par les parties et jusqu’à ce que l’une des parties notifie à l’autre son intention de ne pas donner suite au contrat, en respectant les engagements de permanence assumés, le cas échéant.

‍Article 7.- Licence d’utilisation. La licence d’utilisation d’OKTICKET est une licence temporaire, valable sur le territoire espagnol, non exclusive et incessible. Les services qui font l’objet du présent contrat ne peuvent être utilisés par l’UTILISATEUR que pour les finalités qui y sont mentionnées. Il est donc strictement interdit de transférer, louer ou vendre l’utilisation de ces services, ainsi que d’effectuer tout acte de disposition non autorisé de manière expresse, à titre temporaire ou permanent, gratuit ou onéreux, et d’utiliser OKTICKET dans des conditions autres que celles prévues aux présentes, ou au profit d’entreprises tierces ou de personnes non bénéficiaires de la licence.

La licence d’utilisation est soumise en tout état de cause au respect des conditions d’utilisation du service, y compris l’utilisation de l’APPLICATION uniquement pour les finalités pour lesquelles elle a été conçue.

L’UTILISATEUR reconnaît et accepte de manière expresse que tout manquement aux conditions d’utilisation du service peut entraîner la suspension de la prestation du service, sous réserve de la possibilité de cesser de le fournir définitivement.

L’UTILISATEUR reconnaît de manière expresse qu’OKTICKET S.L. est le propriétaire légitime de l’application OKTICKET, et que cette entreprise peut donc décider à tout moment d’interrompre la prestation des services, en le notifiant un mois à l’avance, sans que l’UTILISATEUR ne puisse rien réclamer à ce titre.

‍Article 8.- Environnement d’utilisation. La fonctionnalité de l’application OKTICKET nécessite des équipements informatiques (matériel et logiciel) pour accéder à internet, ainsi que la possibilité d’y accéder via une connexion à un réseau de télécommunications. Par conséquent, les coûts y afférents, y compris de manière expresse la consommation de données, sont à la charge de l’UTILISATEUR FINAL et ne sont pas compris dans le prix du service d’OKTICKET.

‍Article 9.- Obligations de l’UTILISATEUR.

9.1. L’UTILISATEUR s’engage à utiliser OKTICKET d’une manière appropriée, celui-ci étant seul responsable de la garde et de la diffusion à des tiers des IDENTIFIANTS D’ACCÈS qui lui seront fournis par le système.

L’UTILISATEUR s’engage à ne faire preuve d’aucun comportement de nature à porter atteinte à l’image, aux intérêts ou aux droits d’OKTICKET, du propriétaire de l’application ou de tiers, ou de nature à endommager, inutiliser ou surcharger l’application web d’OKTICKET, ou à empêcher, de quelque manière que ce soit, l’utilisation normale de celle-ci.

Il est donc strictement interdit d’utiliser OKTICKET, ainsi que ses contenus et/ou ses services, pour toute finalité autre que celle logiquement inhérente à l’application, c’est-à-dire la finalité pour laquelle elle a été conçue, ainsi que de faire preuve de comportements illicites ou contraires à la bonne foi ou à l’ordre public ; de causer des dommages aux systèmes physiques et logiques d’OKTICKET, de ses fournisseurs ou de tous tiers, et d’introduire ou de diffuser sur le réseau des virus informatiques ou tout autre système physique ou logique de nature à causer des dommages ou des préjudices de quelque nature que ce soit.

Il se peut qu’OKTICKET permette à l’utilisateur de participer activement, par la réalisation de commentaires ou la génération de contenus. Dans ces cas, il est strictement interdit d’utiliser les ressources fournies par OKTICKET pour diffuser des contenus ou de la propagande de nature illicite, raciste, xénophobe, d’apologie du terrorisme, portant atteinte aux droits de l’homme ou incitant à la haine, violant la dignité des personnes, à caractère injurieux ou diffamatoire, étant contraires à la loi et à l’ordre et sécurité publics, ou qui, de quelque manière que ce soit, peuvent être considérés comme inappropriés, y compris ceux qui encouragent ou coopèrent avec des activités pornographiques, proposent des matériels obscènes, gèrent des contacts érotiques, sont liés au jeu ou aux services de voyance, ou qui peuvent être violents ou être liés à des systèmes pyramidaux et, plus généralement, tous contenus jugés inappropriés par OKTICKET, notamment pour les mineurs.

OKTICKET se réserve le droit de supprimer tous commentaires et/ou contenus qui violent les dispositions précédentes ou qui, de l’avis d’OKTICKET, ne sont pas aptes à être affichés sur l’application OKTICKET, ainsi que toutes photos et images et tous types de contenus non conformes à l’objet de l’application, notamment le contrôle des dépenses.

En tout état de cause, OKTICKET ne sera pas responsable des avis exprimés par les utilisateurs via les outils de participation qui peuvent être créés, sauf dans les cas prévus de manière expresse par la réglementation applicable.

L’UTILISATEUR déclare qu’il est le propriétaire légitime des données et des contenus (INPUTS) qu’il transmet sur OKTICKET,  et qu’il dispose des permis et des autorisations en matière de propriété intellectuelle, ou de toute autre nature, qui sont nécessaires pour en faire usage.

9.2 OKTICKET peut mettre à la disposition de l’utilisateur des liens vers d’autres sites internet exploités et contrôlés par des tiers, aux seules fins de faciliter la recherche par les utilisateurs de tous renseignements, contenus et services sur internet, sans qu’il puisse être considéré qu’OKTICKET commercialise, dirige et/ou contrôle préalablement les contenus, services, renseignements et déclarations disponibles sur ces sites internet, ou qu’elle y adhère.  

OKTICKET n’assumera aucun type de responsabilité, même à titre indirect ou subsidiaire, à l’égard des contenus, informations, communications, avis ou services auxquels il est possible d’accéder sur ces sites internet liés et non exploités par OKTICKET, et ne garantit pas l’absence de virus ou d’autres éléments sur ces derniers qui pourraient causer des dysfonctionnements dans le système informatique (matériel et logiciel) ou dans les documents ou les fichiers de l’utilisateur. OKTICKET se dégage donc de toute responsabilité à l’égard des préjudices de quelque nature que ce soit causés à l’utilisateur à ce titre.

9.3  L’UTILISATEUR doit disposer des conditions techniques et des ressources nécessaires pour accéder aux services engagés, telles que mentionnées dans l’article concernant l’environnement d’utilisation.

9.4 L’UTILISATEUR doit communiquer le contenu des présentes conditions générales aux personnes engagées par celui-ci ou étant sous sa direction et/ou contrôle qui vont utiliser OKTICKET ou y accéder.

9.5 L’UTILISATEUR s’engage à suivre les instructions fournies par le service de support d’OKTICKET pour résoudre tous problèmes éventuels.

‍Article 10.- Manquement par l’utilisateur.

Tout manquement aux présentes conditions d’utilisation entraînera l’obligation pour OKTICKET de désinscrire l’utilisateur concerné. En outre, ce manquement, ainsi que toute autre utilisation inappropriée de l’application, seront susceptibles d’être poursuivis, OKTICKET se réservant le droit d’engager toute action en justice disponible pour défendre ses intérêts légitimes. OKTICKET se réserve le droit de refuser ou de retirer l’accès au Site internet, sans préavis, de son propre chef ou à la demande d’un tiers, à tout utilisateur ne respectant pas les présentes conditions générales d’utilisation.

‍Article 11.- Obligations d’OKTICKET S.L. OKTICKET s’engage à fournir les services d’OKTICKET conformément aux présentes conditions générales, ainsi qu’à faire tous les efforts possibles pour garantir la prestation des services sans interruption pendant la durée du contrat.

Bien que des mesures raisonnablement appropriées aient été prises pour fournir le service en permanence, l’UTILISATEUR déclare savoir et accepter que la prestation des services peut être interrompue en raison de l’accomplissement de tâches, normalement de mise à jour ou d’entretien, incompatibles avec la prestation simultanée des services ou pour des raisons en dehors du contrôle d’OKTICKET, y compris des incidents techniques sur le réseau électrique ou sur les systèmes de télécommunications ou internet, manque de mise à jour des navigateurs utilisés par l’UTILISATEUR, etc.

L'UTILISATEUR reconnaît de manière expresse que la sécurité ne saurait être considérée comme un résultat, et qu’il n’est donc pas possible de garantir que la sécurité des services ne sera pas violée par des tiers, la seule garantie qui peut être fournie à ce sujet concernant le fait que les services d’OKTICKET sont et seront fournis avec des mesures de sécurité dûment activées.

Par conséquent, en cas d’accès par des tiers non autorisés à des INPUTS de l’UTILISATEUR et/ou à des OUTPUTS développés sur la base de ces INPUTS, la responsabilité d’OKTICKET ne sera engagée que dans la mesure où il est possible de prouver qu’OKTICKET et/ou les SERVICES ne respectaient pas les niveaux de sécurité exigibles au moment de l’atteinte à la sécurité, et que cette atteinte aurait été évitée si les mesures de sécurité avaient fonctionné correctement.

‍Article 12.- Régime de responsabilité. Sauf disposition contraire expresse des présentes conditions ou de la réglementation applicable, et uniquement dans la mesure applicable au titre de cette disposition, OKTICKET ne sera responsable que des dommages directs subis par l’UTILISATEUR, et uniquement si ces dommages sont la conséquence d’un motif imputable à OKTICKET.

OKTICKET n’assumera aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis de l’UTILISATEUR et des tiers, si les anomalies sont dues à des actions ou des omissions directement imputables à l’UTILISATEUR ou à ses utilisateurs, sous-traitants, locataires, représentants, cessionnaires, salariés ou membres de son personnel dépendant de l’UTILISATEUR ou étant à son service, où à des tiers. Par ailleurs, OKTICKET se dégage de toute responsabilité à l’égard des conséquences directes ou indirectes du mauvais usage ou de la manipulation abusive des services par des effectifs non liés à l’UTILISATEUR ou du manque des permis nécessaires pour installer les équipements ou pour modifier les caractéristiques techniques des équipements installés, si cette absence est imputée ou imputable à l’UTILISATEUR.

Sauf en cas de faute intentionnelle, OKTICKET n’assumera aucune responsabilité quant aux dommages, pertes commerciales, perte de revenus ou de bénéfices, pertes directes, manque à gagner, pertes d’opportunités commerciales ou d’économies de frais, ni en cas de disparition ou détérioration de données.

OKTICKET ne sera en aucun cas responsable : (a) des coûts, amendes, sanctions, indemnités, frais, dommages-intérêts ou honoraires ayant trait à tout manquement par l’UTILISATEUR à ses obligations ;    (b) du contenu, de l’utilisation ou de la publication des informations et des communications diffusées via les services, ni de l’utilisation ou des résultats obtenus grâce aux services par l’UTILISATEUR et ses utilisateurs ; (c) la violation par l’UTILISATEUR de toute disposition pouvant être applicable à l’utilisation des services ou s’y rapporter.

L’UTILISATEUR est et restera seul responsable : (a) de l’utilisation faite par celui-ci des services fournis ; (b) du respect intégral de toute disposition légale pouvant être applicable dans le cadre de l’utilisation des services ou par rapport à ceux-ci, y compris, mais sans s’y limiter, les règles d’utilisation des services fournis, les dispositions relatives à la protection des données, aux communications internationales, à l’exportation des informations technologiques, à la protection des consommateurs et des utilisateurs, à la confidentialité, au secret des communications et au droit à la vie privée. À cet égard, l’UTILISATEUR s’engage à prendre les mesures nécessaires pour éviter toute ingérence illégitime dans l’intimité des personnes physiques ou morales entraînant une violation du droit à l’honneur des tiers.

‍Article 13.- Conséquences de la perte de l’agrément d’OKTICKET S.L. Au cas où OKTICKET S.L cesserait d’être autorisée à ACCORDER la LICENCE D’UTILISATION d’OKTICKET et/ou à percevoir toutes sommes au titre des licences d’utilisation vendues par celle-ci, l’UTILISATEUR, après avoir été informé par OCKTICKET S.L. ou par toute autre personne de cette circonstance, disposera d’un délai de quinze (15) jours soit pour accepter la subrogation de tout tiers aux droits et obligations d’OKTICKET, soit pour se désinscrire des SERVICES.

‍Article 14.- Motifs de résiliation.

14.1. Les motifs généraux établis par la loi, ainsi que tout manquement aux obligations prévues aux présentes, peuvent donner lieu à la résiliation du présent contrat.

14.2. En cas de non-paiement par l’UTILISATEUR de toute somme due à OKTICKET, le service peut être suspendu sans préavis. Si l’UTILISATEUR n’a pas remédié à ce manquement 7 (sept) jours après la mise en demeure de payer adressée par OKTICKET, OKTICKET aura le droit de résilier le contrat et de suspendre définitivement la prestation du service, nonobstant son droit de réclamer les sommes impayées.

14.3. La résiliation du présent contrat entraînera la cessation immédiate du droit de l’UTILISATEUR d’utiliser OKTICKET, ainsi que des services supplémentaires fournis, le cas échéant, dans le cadre du présent contrat.

14.4. Le non-respect par l’UTILISATEUR des conditions générales d’utilisation.

14.5. La résiliation du présent contrat ne saurait libérer chaque partie du respect des obligations assumées envers l’autre ou, le cas échéant, vis-à-vis des tiers, ni restreindre l’exercice des actions mises à la disposition des parties de quelque manière que ce soit.

‍Article 15.- Effets de l’annulation de la licence.

15.1. Si, pour l’un des motifs prévus dans le contrat, la licence d’utilisation de l’application est annulée, l’UTILISATEUR pourra obtenir une copie des INPUTS ou données saisies par ce dernier sur OKTICKET, mais sans aucune garantie en matière de fonctionnalité sur tout autre logiciel ou application.

15.2. À la suite de l’annulation de la licence accordée par OKTICKET, l’UTILISATEUR ne pourra plus accéder aux services engagés et ses IDENTIFIANTS D’ACCÈS seront annulés également.

‍Article 16.- Propriété intellectuelle e industrielle.

16.1. Le présent contrat n’a pas pour effet de céder les droits de propriété intellectuelle ou industrielle concernant l’application d’OKTICKET ou concernant ses contenus et/ou fonctionnalités, ou la documentation préparatoire, les mises à jour, la documentation technique, les aides, les guides d’utilisation et/ou les nouvelles versions. La reproduction, la transformation, la distribution, la communication publique, la mise à disposition, l’extraction, la réutilisation, le renvoi et l’utilisation non autorisée, par quelque moyen ou procédure que ce soit, des droits susmentionnés sont donc strictement interdits.

16.2. La violation de ces droits de propriété intellectuelle habilitera OKTICKET S.L. à procéder à l’annulation immédiate de la licence d’utilisation accordée, nonobstant son droit de réclamer les dommages-intérêts pouvant lui revenir, le cas échéant.

16.3. L’UTILISATEUR peut, tous les six mois, effectuer une copie de sécurité des INPUTS ou données saisies par ce dernier sur OKTICKET. L’UTILISATEUR doit s’abstenir d’obtenir, ou de tenter d’obtenir, les INPUTS par tous moyens ou procédures autres que ceux qui sont mis à sa disposition à cet effet.

‍Article 17.- Contact.

17.1. L’UTILISATEUR peut contacter OKTICKET sur l’adresse de courriel fournie à cet effet par rapport à

toute question strictement liée à l’utilisation de l’application ou à l’accès à OKTICKET.

‍Article 18.- Protection des données.

18.1. Données à caractère personnel des parties. L’UTILISATEUR autorise de manière expresse la cession de ses données à OKTICKET S.L., afin que l’UTILISATEUR puisse recevoir des communications commerciales d’OKTICKET, des mises à jour ou des services complémentaires.

La personne concernée peut exercer à tout moment ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, en adressant une lettre au responsable des fichiers au siège social indiqué en tête des présentes.

18.2. Données à caractère personnel de tiers collectées par l’UTILISATEUR via OKTICKET. Dans le cadre la prestation de certains des services qui font l’objet du présent contrat, la société propriétaire d’OKTICKET, OKTICKET S.L., pourrait avoir accès aux données à caractère personnel de tiers collectées par l'UTILISATEUR via l'une des fonctionnalités d’OKTICKET. OKTICKET S.L., pour ce qui concerne le traitement de ces données à caractère personnel, agira en tant que SOUS-TRAITANT.

Il revient exclusivement à l’UTILISATEUR, en tant que RESPONSABLE DU TRAITEMENT de ces données à caractère personnel, de décider de la finalité, du contenu et de l’utilisation des fichiers détenus par ce dernier, auxquels OKTICKET peut accéder dans le cadre des activités réalisées par l’UTILISATEUR.

‍Article 19. – Confidentialité.

19.1. Les parties s’engagent à observer la confidentialité la plus stricte concernant le contenu du présent contrat, ainsi que par rapport aux données et aux circonstances du know-how auxquelles elles pourraient voir accès dans le cadre de leurs tractations préalables et de la passation, la souscription et la mise en œuvre du présent contrat, le support et les incidents éventuels, y compris après la cessation du contrat.

19.2. Pour pouvoir respecter l’engagement établi ci-dessus, les parties déclarent qu’elles disposent des mesures de sécurité physiques et organisationnelles nécessaires pour ce faire, et s’engagent à transmettre les instructions pertinentes aux personnes chargées de traiter ces informations, directement ou indirectement.

19.3. Le présent accord de confidentialité sera exigible pendant la durée du contrat et de ses renouvellements successifs, et pendant une période d’un an suivant l’extinction de celui-ci, quelle qu’en soit la cause.

‍Article 20.- Loi applicable et attribution de juridiction: e présent contrat est un contrat commercial qui sera régi et interprété conformément à la réglementation espagnole.

En cas de conflit entre les parties concernant l’interprétation, l’exécution ou l’extinction du présent contrat, les parties s’efforceront de le régler de bonne foi et à l’amiable. Si un règlement à l’amiable n’est pas trouvé, les parties renoncent à toute juridiction particulière et acceptent de se soumettre de manière expresse à la compétence des cours et des tribunaux de GIJÓN (ASTURIES).

‍