Conditions Générales d'utilisation du compte SWAN

1. PRÉAMBULE

Les Conditions Générales d’Utilisation, ci-après les « CGU », sont conclues entre SWAN, Société par actions simplifiée au capital de 22 840,20 €, ayant son siège social au 95 avenue du président Wilson, 93100, Montreuil – RCS 853 827 103. SWAN est un établissement de monnaie électronique habilité à prester des services de paiement, agréé sous le numéro (CIB) 17328 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4, place de Budapest CS92459 – 75436 Paris Cedex 09 et soumis au contrôle de cette même autorité. Ci-après « SWAN » ou l’« Établissement », d’une part,
Et

Le Client Final, personne morale ou personne physique agissant pour son propre compte à des fins professionnelles ou non professionnelles, Ci-après le « Client Final », d’autre part.  Ensemble dénommées les « Parties ».

Les CGU comprennent également les conditions tarifaires qui y sont annexées.

Le Client Final accepte sans réserve les CGU portées à sa connaissance lors de sa souscription aux Services.

Le Client Final peut à tout moment demander à SWAN un exemplaire des CGU.

2. DÉFINITIONS

EDans les CGU, les mots et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient au singulier ou au pluriel.

Carte : désigne le moyen de paiement sous forme de carte physique ou virtuelle émise par SWAN permettant au Client Final d’effectuer des paiements et des retraits.

Compte Swan ou Compte : désigne un compte de monnaie électronique ou un compte de paiement ouvert dans les livres de Swan au nom du Client Final. Un compte de monnaie électronique contient des unités de Monnaie Électronique. Lorsque le Compte Swan n’est pas un compte de monnaie électronique, il est un compte de paiement.

Client Final : désigne la personne morale ou physique, immatriculée ou résidente dans l’un des États membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace Economique Européen (EEE). Le Client Final peut agir dans le cadre de son activité professionnelle (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) ou à titre personnel. Il est titulaire ou souhaite être titulaire d’un Compte Swan.

Code de Sécurité : désigne le code personnalisé du Client Final ou d’un Utilisateur Autorisé leur permettant d’accéder à l’Interface Swan au moyen du Dispositif d’Authentification Forte Personnel.

Dispositif d’Authentification Forte Personnel : désigne le dispositif technique fourni personnellement au Client Final afin de vérifier son identité ou la validité d’un Ordre de paiement, et répondant aux exigences légales et réglementaires applicables. Ces procédures impliquent l’utilisation de Données de Sécurité Personnalisées.

Données à caractère personnel : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement.

Données de Sécurité Personnalisées : désigne les données personnalisées qui permettent d’authentifier  l’identité du Client Final grâce à l’utilisation du Dispositif d’Authentification Forte Personnel.

Interface Swan : désigne le module de gestion du Compte Swan accessible depuis un site internet mis à la disposition du Client Final par SWAN et le Partenaire. L’Interface Swan permet au Client Final de consulter son Compte Swan et de préparer ou de réaliser des Opérations de Paiement. L´Interface Swan est accessible à l’adresse suivante : https://banking.swan.io.

Jours Ouvrés : désigne les jours calendaires à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés en France métropolitaine.

Monnaie Électronique : désigne la valeur monétaire disponible représentant une créance du Client Final sur l’Établissement. La Monnaie Électronique est émise par l’Établissement contre la remise des fonds en euros (€) correspondants par le Client Final. L’Établissement la conserve sous une forme électronique sur son serveur par l’inscription sur un Compte de Monnaie Électronique ouvert à cet effet.

Opération de Paiement : désigne le transfert de fonds d’un Client Final à un autre compte, réalisé dans les conditions prévues aux présentes CGU. Les Opérations de Paiement peuvent être liées ou non à de la Monnaie Électronique.

Ordre : désigne l’instruction donnée par un Client Final à SWAN, réalisée dans les conditions prévues aux présentes CGU, en vue d’exécuter une Opération de Paiement et/ou un Remboursement.

Partenaire : désigne la personne morale cliente de SWAN, et ayant accès à l’Interface Swan (API) lui permettant, entre autres, d’accéder au solde et aux dernières Opérations de Paiement de son propre Compte Swan. Le cas échéant, en tant qu’Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP) ou en tant qu’agent commercial, le Partenaire peut être amené à préparer, faciliter et conseiller les Clients Finals, en vue de la conclusion des présentes CGU, ainsi que recueillir les données et pièces justificatives nécessaires à l’ouverture d’un Compte Swan. En cette qualité, il est susceptible d’accompagner les Clients Finals tout au long de leur relation avec SWAN. Il est également susceptible de limiter l’accès par le Client Final à certaines offres de SWAN parmi celles décrites dans les différentes conditions générales de services.

Relevé de Compte : désigne le document accessible au Client Final sur l’Interface Swan et récapitulant les  Opérations de Paiement enregistrées sur le Compte Swan pendant une période déterminée, généralement  mensuelle.

Remboursement : désigne le transfert par SWAN, sur Ordre d’un Client Final, des fonds scripturaux correspondant à tout ou partie de la Monnaie Électronique disponible détenue par lui diminuée des éventuels frais dus.

Services : désigne ensemble et indifféremment les services de paiement, les services d’émission, de gestion et de mise à disposition de Monnaie Électronique, qui sont fournis par SWAN aux Clients Finals, ainsi que les éventuels moyens et instruments permettant aux Clients Finals de bénéficier de ces services.

TPE : désigne les terminaux de paiement électronique.

Utilisateur Autorisé : désigne toute personne physique autorisée par SWAN qui accède via l’Interface Swan à l’espace sécurisé réservé au Client Final grâce à un Dispositif d’Authentification Forte Personnel.

3. OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SWAN fournit les Services au Client Final.

Les présentes CGU sont un contrat-cadre conclu entre SWAN et le Client Final, réglementé par le Code monétaire et financier. Ce contrat liste les obligations et conditions liées à l’ouverture d’un Compte Swan et régit l’utilisation des services de paiement relevant de l’article L. 314-1 II du Code monétaire et financier dont

• la mise à disposition d’une carte de paiement physique, digitale ou virtuelle ;
• les opérations de paiement effectuées avec la Carte Swan ;
• la réception et l’émission d’Ordres de Paiement ;
• le retrait d’espèces ;
• la réception et l’émission de prélèvements (SEPA et SEPA interentreprises) ;
• la réception et l’émission de virements (SEPA).

Les présentes CGU sont accompagnées par une ou plusieurs conditions générales de services portant sur des offres spécifiques de SWAN. Elles ne sont offertes au Client Final que dans les conditions décrites dans celles-ci et sous réserve que les offres en question soient proposées par le Partenaire.

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4. OUVERTURE D'UN COMPTE SWAN

Après avoir réalisé les vérifications nécessaires, SWAN accepte l’ouverture du Compte ou, le cas échéant, la refuse de manière discrétionnaire, sans motivation ni droit à indemnité, et indique sa décision au Client Final.

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L’ouverture d’un Compte se fait sur la base des informations transmises par le Client Final ou le Partenaire (après accord du Client Final) à SWAN. Le Client Final garantit la parfaite sincérité, exactitude et complétude de ces informations.

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Dans le cas d’une utilisation non professionnelle, le Client Final garantit qu’il est une personne physique majeure, capable et disposant d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour notamment).

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Dans le cas d’une utilisation à des fins professionnelles, le Client Final garantit :

• qu’il est une personne morale ou une personne physique majeure, capable, agissant pour son compte à des fins professionnelles (commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles) ;
• que son représentant dispose de toutes les autorisations nécessaires pour ouvrir et utiliser le Compte Swan.

Pour l’ouverture du Compte, SWAN peut demander à recueillir les informations et les documents listés ciaprès, en totalité ou en partie :

Lorsque le Client Final est une personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles :

• sa dénomination, sa forme sociale, son capital, l’adresse de son siège social, la description de son activité et son numéro d’identification ;
• un extrait de registre officiel constatant son existence légale et comportant les informations ci-dessus ;
• une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du représentant légal et son numéro
  de téléphone ;
• une copie des statuts ;
• tout document ou justificatif approprié permettant d’identifier les personnes ayant un intérêt à l’utilisation du Compte Swan, c’est-à-dire les bénéficiaires effectifs au sens de la réglementation bancaire (qui s’entendent notamment, au sens des articles L. 561-2-2 et R. 561-1 du Code monétaire et financier, comme la ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société ou qui exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur ses organes de gestion, d’administration ou de direction ou sur l’assemblée générale de ses associés) ;
• les coordonnées d’un compte ouvert dans un établissement dans l’Union Européenne ou l’Espace Economique Européen ; une description de son activité ;
• sa dernière liasse fiscale ou son équivalent en droit étranger ;
• tout autre justificatif requis par SWAN.

Lorsque le Client Final est une personne physique n’agissant pas à des fins professionnelles :

• son nom, prénom, date de naissance et nationalité ;
• une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité comportant la photographie actuelle du Client Final;
• un justificatif de domicile;
• son adresse mail et/ou son numéro de téléphone;
• son avis d’imposition;
• tout autre justificatif requis par SWAN.

Le Client Final devra informer SWAN dans les meilleurs délais de toute information ou modification d’information concernant sa situation.

Lorsque le Client Final est une personne physique, il certifie qu’il n’a pas la nationalité américaine au sens du Décret n° 2015-1 du 2 janvier 2015. Lorsque le Client Final est une personne morale, il certifie qu’aucun de ses bénéficiaires effectifs (au sens de l’article L. 561-2-2 du Code monétaire et financier) ne dispose de la nationalité américaine au sens du même texte.

À tout moment, SWAN pourra demander au Client Final des documents supplémentaires justifiant les informations déjà communiquées. En l’absence de réponse de sa part, son Compte Swan pourra être clôturé.

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5. FONCTIONNEMENTE DU COMPTE SWAN

5.1.  Spécificités du compte de Monnaie Électronique

Le Compte Swan du Client Final pourra être considéré comme un compte de monnaie électronique à la discrétion de Swan. Notamment, le Compte Swan est considéré comme un compte de monnaie électronique une fois que le Client Final a vérifié son identité.

Lorsque le Client Final n’a pas transmis les justificatifs mentionnés à l’article 4, alors, le Compte Swan de Monnaie Électronique du Client Final ne peut permettre d’effectuer des Opérations de Paiement ou des rechargements pour une valeur supérieure à cent cinquante euros (150 €), et ce sur une période de trente (30) jours glissants; il ne pourra pas non plus réaliser d’opérations initiées électroniquement supérieures à cinquante euros (50 €).

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5.2.  Modalités de fonctionnement du Compte Swan

Le Compte Swan doit présenter un solde créditeur que le Client Final s’engage à maintenir. Avant d’effectuer des Opérations de paiement, le Client Final doit s’assurer de disposer d’un solde disponible et suffisant sur son Compte Swan, en tenant compte de tous les Ordres et Opérations de Paiement déjà effectuées et non encore débitées.

5.2.1.  Chargement du Compte Swan

Lorsque le Compte Swan est un compte de monnaie électronique, il est crédité en Monnaie Électronique d’une valeur nominale égale à celle des fonds reçus en euros.

Les Opérations de Paiement effectuées sur le Compte Swan sont libellées en euros. SWAN n’assure aucun service de change de devises.

Les fonds qui se trouvent sur le Compte Swan ne constituent pas des fonds remboursables du public au sens de la réglementation bancaire et financière. Ils ne peuvent pas produire d’intérêts. Ils sont protégés en étant conservés dans un compte dédié ouvert auprès d’un établissement de crédit français. Les fonds collectés ne pourront ainsi jamais servir à régler les dettes de SWAN en cas d’insolvabilité et ne pourront pas être saisis par d’éventuels créanciers de SWAN.

5.2.2.  Réalisation d’Opérations de Paiement

Le Client Final peut, dans les limites prévues aux présentes CGU, émettre et recevoir des Opérations de Paiement. Ces Opérations de paiement peuvent être, ou non, liées à la Monnaie Électronique.

La réalisation d’une Opération de Paiement suppose, de la part du Client final, de transmettre à SWAN un Ordre. Pour transmettre un Ordre, le Client Final doit au préalable s’authentifier à l’aide du Dispositif d’Authentification Forte Personnel.

Avant toute transmission d’un Ordre, il appartient au Client Final de s’assurer qu’il dispose sur son Compte des fonds suffisants pour couvrir le montant de l’Opération de Paiement concernée et les frais éventuels qui lui sont liés, tels que convenus dans les conditions tarifaires annexées aux présentes.

Le cas échéant, il appartient au Client Final d’alimenter son Compte dans les conditions prévues à l’article 5.2.1 des présentes, avant que l’Ordre ne puisse être valablement transmis à SWAN pour exécution.

L’Ordre est susceptible d’être refusé si le solde du Compte est inférieur au montant de l’Opération de Paiement (frais inclus) à la date d’exécution de l’Ordre par SWAN.

Les Ordres sont exécutés dans un délai d’un (1) Jour Ouvré à compter de la transmission de l’Ordre (et à la date d’exécution convenue pour les Ordres à terme ou permanents). Tout Ordre transmis à SWAN après 21h est réputé transmis le Jour Ouvré suivant. Si cette transmission a lieu en dehors d’un Jour Ouvré, l’Ordre est réputé transmis le Jour Ouvré suivant. Par exception, les Ordres visant à exécuter des Opérations de paiement entre deux Comptes Swan sont exécutés le jour même, en temps réel.

L’exécution d’un Ordre peut être suspendue par Swan pendant le temps nécessaire à la conduite de vérifications complémentaires. Swan pourra contacter le Client Final afin d’obtenir des informations sur l’Opération de Paiement et pourra lui demander, le cas  échéant, des documents justificatifs portant sur cette Opération.

5.2.3.  Ordres de paiement liés au compte de paiement

Utilisation de la carte :

La Carte est strictement personnelle et nominative et reste la propriété de SWAN. Le code confidentiel ou le Dispositif d’Authentification Forte Personnel est nécessaire pour le règlement d’un bien ou d’un service auprès d’une personne dotée d’un TPE physique ou virtuel portant le logo Mastercard.

Sous réserve des éventuelles restrictions d’utilisation, définies avec le Partenaire le cas échéant, les Opérations de Paiement seront immédiatement retenues du solde disponible sur le Compte Swan du Client Final et seront débitées du Compte Swan dès l’instant où SWAN aura reçu la demande de débit de la part du créancier. L’Ordre depaiement est irrévocable à compter de la composition du code confidentiel ou d’une autre authentification (telle que l’utilisation du Dispositif d’Authentification Forte Personnel).

Par conséquent, le Client Final ne peut retirer son acceptation. SWAN est étranger à tout différend pouvant exister entre le Client Final et le bénéficiaire du paiement. SWAN peut refuser sans préavis des Ordres ou Opérations de Paiement du fait de leur nature ou de leur montant, dans le cadre de la lutte contre la fraude. Le Client Final en est informé par tout moyen par SWAN et sous réserve que cette information soit compatible avec la réglementation applicable. La conservation et l’utilisation des Cartes qui lui sont remises relèvent de la seule responsabilité du Client Final.

En cas de commande d’une Carte physique, SWAN envoie la (ou les) Carte(s) à l’adresse indiquée par le Client Final. Le code confidentiel est communiqué séparément. En cas de commande d’une Carte virtuelle, cette dernière est accessible directement depuis l’Interface Swan. Pour des raisons de sécurité, l’utilisation du Dispositif d’Authentification Forte Personnel est nécessaire pour révéler les informations permettant son utilisation (numéros de la Carte, date d’expiration). En cas de trois saisies erronées consécutives du code confidentiel lors de l’utilisation d’une Carte, la Carte sera bloquée.

Le Client Final devra alors contacter SWAN pour commander une nouvelle Carte physique, aux conditions tarifaires annexées aux présentes CGU.

Alimentation du Compte par carte :

Le Client Final peut créditer son Compte Swan par carte de crédit et/ou de débit de manière ponctuelle ou récurrente. La carte de crédit et/ou de débit par laquelle le Compte Swan sera crédité doit avoir pour titulaire le Client Final et avoir été préalablement enregistrée et validée sur l’Interface Swan.

Le montantmaximum avec lequel le Client Final peut créditer son Compte Swan à chaque chargement ainsi que le plafond maximum de rechargement sur une période donnée est déterminé par SWAN qui se réserve le droit de réserver cette fonctionnalité aux seuls Clients éligibles.

Le montant disponible du rechargement correspond à la différence entre le montant maximum et le montant consommé sur la période donnée. S’il est éligible à l’utilisation de cette fonctionnalité, le Client Final peut autoriser SWAN à recharger son Compte Swan par la carte de crédit et/ou de débit préalablement enregistrée sur l’Interface Swan afin d’exécuter un Ordre de paiement pour lequel le solde de son Compte Swan serait insuffisant, dans la limite du montant disponible du rechargement par carte.

Les Ordres de chargement par carte sont automatiquement débités du compte sur lequel fonctionne la carte. Le Client Final, titulaire de la carte à débiter, doit s’assurer que le jour de l’exécution du transfert de fonds par carte, le compte sur lequel fonctionne la carte présente un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu’au débit correspondant.

Retraits d’espèces :

Le Client Final peut réaliser, sous réserve d’authentification, des retraits d’espèces avec sa Carte dans tous les dispositifs de retrait d’espèces affichant le logo Mastercard, dans les limites du plafond déterminé avec SWAN et, le cas échéant le Partenaire, et de la provision sur son Compte Swan.

Réception de virements SEPA :

Le Client Final mandate expressément SWAN afin de recevoir sur son Compte Swan des Opérations de Paiement par virement SEPA en euros provenant d’un compte ouvert dans un établissement situé dans l’Union Européenne ou l’Espace Economique Européen.

SWAN reçoit les fonds au nom et pour le comptedu Client Final et crédite son Compte Swan immédiatement à réception d’un Ordre de virement SEPA instantané valide et exécutable. Page 11 sur 31 Dès que l’Opération de Paiement est portée au crédit du Compte Swan du Client Final, ce dernier reçoit un récapitulatif de paiement.

Il appartient au Client Final d’informer SWAN dans les plus brefs délais si les fonds ne lui sont pas destinés. SWAN est étranger à tout différend pouvant exister entre le Client Final et l’émetteur du paiement.

Emission de virements SEPA :

Le Client Final peut émettre un Ordre de paiement par virement à partir de son Compte Swan et à destination d’un compte ouvert dans un établissement situé dans l’Union Européenne ou l’Espace Economique Européen.

Un Ordre de paiement par virement peut être ponctuel ou permanent, classique ou instantané, et doit comprendre les informations demandées sur l’Interface Swan et, le cas échéant, par le Partenaire. L’Ordre de virement SEPA est libellée en euros. Les Ordres de paiement par virement peuvent être préparés depuis l’interface du Partenaire, si le Client Final lui en a donné l’autorisation.

Les validations des virements par le Client Final sont recueillies par son Dispositif d’Authentification Forte Personnel. Ils sont horodatés et conservés pendant la durée légale applicable par SWAN. Les Ordres de paiement par virement sont irrévocables à compter du moment où ils ont été mis en circulation dans le système de paiement par SWAN.

Au-delà de cette date, aucune annulation n’est possible. SWAN peut refuser d’exécuter un Ordre de paiement par virement incomplet, erroné ou pour tout autre motif. Considérant qu’aucun découvert n’est autorisé sur le Compte Swan, en cas de solde insuffisant, l’Ordre de paiement par virement sera automatiquement refusé.

En cas d’anomalie ou d’erreur matérielle, SWAN pourra refuser l’Ordre et indiquera au Client Final le motif de l’erreur, sauf impossibilité ou interdiction légale, ainsi que si possible, la procédure à suivre pour corriger l’anomalie. En cas de soupçon d’utilisation frauduleuse du Compte Swan, d’une utilisation non autorisée, de raisons ayant trait à la sécurité, SWAN pourra bloquer un Ordre de paiement par virement, sans besoin de motiver l’objet du blocage au Client Final.

Un Ordre de paiement par virement refusé par SWAN est réputé non reçu et ne peut engager la responsabilité de SWAN pour quelque motif que ce soit et en aucun cas donner lieu au versement d’indemnités au Client Final. L’Ordre de paiement par virement est confirmé au Client Final directement sur l’Interface Swan.

Virements SEPA classiques – Délais d’exécution :‍

Pour les virements SEPA classiques, le moment de réception d’un Ordre de paiement par virement est la date à laquelle SWAN confirme au Client Final sa réception. Si l’Ordre de paiement par virement est reçu après 21h00 durant un Jour Ouvré ou est présenté un jour qui n’est pas un Jour Ouvré, l’Ordre est réputé avoir été reçu par SWAN le Jour Ouvré suivant.

L’Ordre de paiement par virement est effectué dans un délai d’un (1) Jour Ouvré à compter de la date de sa réception par SWAN. Ce délai pourra être allongé lorsque des vérifications sont nécessaires pour contrôler sa validité, notamment mais pas exclusivement,en cas de doute sérieux quant à une utilisation frauduleuse du Compte SWAN ou en raison des règles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Virements SEPA instantanés -Spécificités et délais d’exécution :

Le virement SEPA instantané est un virement SEPA occasionnel à exécution instantanée. Sous réserve de la disponibilité du service, le virement SEPA instantané est disponible sans interruption 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et tous les jours de l’année. Ces virements sont limités à un montant maximum de cent mille euros (100 000 €).

Le destinataire devra disposer d’un compte bancaire ou de paiement ouvert dans un établissement situé dans l’Union Européenne ou l’Espace Économique Européen et en mesure d’exécuter les virements SEPA instantanés. Le moment de réception d’un Ordre de paiement par virement instantané est la date à laquelle SWAN confirme au Client Final sa réception. Le montant d’un virement instantané est ensuite crédité sur le compte du bénéficiaire au plus tard dix (10) secondes suivant l’acceptation du virement.

Ce délai pourra être allongé lorsque des vérifications sont nécessaires pour contrôler sa validité, notamment mais pas exclusivement, en cas de doute sérieux quant à une utilisation frauduleuse du Compte SWAN ou en raison des règles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Réception d’Ordres de prélèvements SEPA :

Lorsque le Client Final souhaite autoriser un créancier à émettre une opération de prélèvement SEPA en euros et SWAN à débiter son Compte Swan, il donne pouvoir à SWAN afin qu’il puisse accepter pour son compte le mandat de prélèvement SEPA Direct Debit ou interentreprises fourni par son créancier. Le
créancier devra disposer d’un compte bancaire ou de paiement ouvert dans un établissement situé dans l’Union Européenne ou l’Espace Economique Européen.

SWAN doit avoir reçu l’Ordre de paiement par prélèvement SEPA au plus tard un (1) Jour Ouvré avant la date d’exécution prévue. La date de valeur de l’Opération de Paiement en cause ne peut être antérieure au jour où le montant est débité du Compte Swan. SWAN peut rejeter ou retourner une Opération de Paiement par prélèvement lors de la présentation de l’Ordre de paiement par prélèvement ou ultérieurement dans un délai de quatre (4) Jours Ouvrés pour tout motif autorisé et notamment en cas d’insuffisance de provision sur le Compte Swan.  Dans tous les cas où le Client Final, agissant pour des besoins non professionnels, est fondé à le faire (par exemple, s’il n’a pas donné son acceptation au créancier), le Client Final a la possibilité, auprès de SWAN :

• de faire opposition à un Ordre de paiement par prélèvement avant son exécution, au plus tard à la fin du Jour Ouvré précédant le jour de l’échéance avant l’heure limite définie par SWAN ;
• de révoquer un mandat et retirer son acceptation à tout Ordre de paiement par prélèvement relatif à ce mandat au plus tard à la fin du Jour Ouvré précédant le jour de l’échéance, avant l’heure limite définie par SWAN. Elle ne prendra effet que pour les Ordres de paiement par prélèvement rattachés à ce mandat non encore transmis au prestataire de services de paiement du créancier. Cette révocation est effectuée auprès de son créancier, par courrier ou, le cas échéant, selon la procédure prévue par le créancier. Elle a pour effet, sous réserve du moment d’irrévocabilité précisé ci-dessus, que toute Opération de paiement par prélèvement postérieure rattachée au mandat révoqué est réputée non autorisée. La demande de révocation ou d’opposition doit être formulée par écrit auprès du service client de SWAN à l’adresse suivante : support@swan.io ou depuis l’Interface Swan. Il est précisé qu’un Ordre de paiement par prélèvement SEPA peut faire l’objet d’une demande de remboursement par le Client Final agissant pour des besoins non professionnels à SWAN dans les huit (8) semaines à compter du débit du Compte Swan ou, en cas d’Ordres de paiement non autorisés, dans les treize (13) mois, entraînant la contre-passation automatique de l’inscription au débit du Compte Swan du Client Final par SWAN, sans préjudice des résultats de la recherche de preuve. Aucune demande de remboursement partiel n’est autorisée.

Un Ordre de paiement par prélèvement SEPA peut faire l’objet d’une demande de remboursement par le Client Final agissant pour des besoins professionnels à SWAN dans les sept (7) Jours Ouvrés à compter du débit du Compte Swan ou, en cas d’Ordres de paiement non autorisés, sous un (1) mois, entraînant la contre-passation automatique de l’inscription au débit du Compte Swan du Client Final par SWAN, sans préjudice des résultats de la recherche de preuve.

Aucune demande de remboursement partiel n’est autorisée. compter du débit du Compte Swan ou, en cas d’Ordres de paiement non autorisés, sous un (1) mois, entraînant la contre-passation automatique de l’inscription au débit du Compte Swan du Client Final par SWAN, sans préjudice des résultats de la recherche de preuve. Aucune demande de remboursement partiel n’est autorisée. compter du débit du Compte Swan ou, en cas d’Ordres de paiement non autorisés, sous un (1) mois, entraînant la contre-passation automatique de l’inscription au débit du Compte Swan du Client Final par SWAN, sans préjudice des résultats de la recherche de preuve. Aucune demande de remboursement partiel n’est autorisée.

Emission d’Ordres de prélèvement SEPA :

Sous réserve de l’approbation par SWAN de son éligibilité à cette fonctionnalité, le Client Final agissant pour des besoins professionnels peut mandater expressément SWAN afin de recevoir sur son Compte Swan des Opérations de paiement par prélèvement SEPA Marchands en euros provenant d’un comptebancaire au nom d’un de ses clients dans un établissement situé en zone SEPA.

Le Client Final doit au préalable renseigner les informations relatives à son activité professionnelle dans la section correspondante sur l’Interface Swan. SWAN réalise ensuite une analyse de son éligibilité à la réception deprélèvements SEPA Marchands. SWAN se réserve le droit d’appliquer à tout moment des plafonds à la valeur des Opérations de paiement par prélèvement SEPA

Marchands qui pourront être émis en lien avec le Compte Swan du Client Final. Un mandat autorisant le prélèvement SEPA, ponctuel ou récurrent, doit être renseigné par le titulaire du compte à débiter et contient les numéros des comptes à débiter et créditer, l’identité des titulaires des comptes à débiter et créditer, l’adresse postale du créditeur, l’identification de la banque dans laquelle est domicilié le compte à débiter, la date de signature du mandat et la référence du mandat.

Le Client Final est responsable de la validité du mandat. SWAN reçoit les fonds au nom et pour le compte du Client Final et crédite son Compte Swan immédiatement après avoir reçu les fonds de la part du client du Client Final, débiteur de l’Opération de paiement.

Le Client Final reçoit enfin un récapitulatif de paiement. Il lui appartient d’informer SWAN dans les plus brefs délais si les fonds ne lui sont pas destinés.  

Le Client Final peut procéder au remboursement des sommes prélevées uniquement si le remboursement est lié à la transaction objet du mandat, s’effectue postérieurement à la réception desdites sommes sur son Compte Swan et en aucun cas pour un montant supérieur aux sommes initialement prélevées. Lorsque le Client Final reçoit des prélèvements SEPA, celui-ci accepte que SWAN mitige son risque de sécurité financière en empêchant que le solde du Compte Swan du Client Final descende en-dessous d’un certain montant. Ce montant est déterminé à la discrétion de Swan en fonction des risques propres aux opérations du Client Final et à ses caractéristiques (secteur d’activité, valeur et fréquence des opérations, etc.).

Afin de mitiger ledit risque, le Client Final peut également accepter de fournir une sûreté personnelle qui sera soumise à l’acceptation écrite de Swan. SWAN se réserve le droit de suspendre à tout moment les versements par prélèvement SEPA Marchands sur le Compte Swan du Client Final si elle estime que cette suspension est nécessaire (par exemple, mais non à titre exhaustif, en cas de remboursement excessifs ou excessivement anticipés ou de toute autre activité suspecte liée au Compte Swan du Client Final). SWAN est étranger à tout différend civil ou commercial pouvant exister entre le Client Final et son propre  clienttitulaire du compte à débiter.

Emission d’ordres de prélèvement internes :

Sous réserve de l’approbation par Swan de son éligibilité à cette fonctionnalité, le Client Final peut mandater expressément Swan afin de recevoir sur son compte Swan des Opérations de paiement initiées par lui et provenant d’autres comptes ouverts dans les livres de Swan. L’éligibilité à ce service est conditionnée à la signature par le débiteur d’un mandat de prélèvement interne.

Ce mandat autorisant le prélèvement interne doit être renseigné par le titulaire du compte à débiter et contient les numéros des comptes à débiter et créditer, l’identité des titulaires des comptes à débiter et créditer, l’adresse postale du créditeur, la date de signature du mandat et la référence du mandat. Le Client Final est responsable de la validité du mandat. SWAN crédite le compte Swan du Client Final créancier instantanément après l’exécution de l’Opération de paiement.

Le Client Final créancier reçoit enfin un récapitulatif de paiement. Il lui appartient d’informer SWAN dans les plus brefs délais si les fonds ne lui sont pas destinés. Lorsque le Client Final reçoit des prélèvements internes, celui-ci accepte que SWAN mitige son risque de sécurité financière en empêchant que le solde du Compte Swan du Client Final descende en-dessous d’un certain montant. Ce montant est déterminé à la discrétion de Swan en fonction des risques propres aux opérations du Client Final et à ses caractéristiques (secteur d’activité, valeur et fréquence des opérations, etc.).

Afin de mitiger ledit risque, si nécessaire, le Client Final peut également accepter de fournir une sûreté personnelle qui sera soumise à l’acceptation écrite de Swan. SWAN se réserve le droit de suspendre à tout moment les versements par prélèvement interne sur le Compte Swan du Client Final si elle estime quem cette suspension est nécessaire (par exemple, mais non à titre exhaustif, en cas de remboursement excessifs ou excessivement anticipés ou de toute autre activité suspecte liée au Compte Swan du Client  Final). SWAN est étranger à tout différend civil ou commercial pouvant exister entre le Client Final et son débiteur, titulaire du compte à débiter.

Réception d’ordres de prélèvement internes :

Lorsque le Client Final a autorisé un créancier, également titulaire d’un compte dans les livres de SWAN, à émettre une opération de prélèvement interne et SWAN à débiter son Compte Swan, il donne pouvoir à SWAN afin qu’il puisse accepter pour son compte le mandat de prélèvement interne. Page 17 sur 31 Le créancier doit disposer d’un Compte Swan. SWAN présente l’Ordre de paiement par prélèvement interne au Client Final débiteur au plus tard un (1) Jour Ouvré avant la date d’exécution prévue.

La date de valeur de l’Opération de Paiement ne peut être antérieure au jour où le montant est débité du Compte Swan du Client Final. Au plus tard à la date et l’heure d’exécution prévue, le Client Final peut rejeter le prélèvement interne sans motif. Après cette date, le Client Final dispose d’un délai de huit (8) semaines pour demander le remboursement du prélèvement interne lorsqu’il est une personne physique agissant pour des besoins non-professionnels.

Il est p écisé qu’un Ordre de paiement par prélèvement interne peut faire l’objet d’une demande de remboursement par le Client Final agissant pour des besoins non professionnels à SWAN dans les treize (13) mois, entraînant la contre-passation automatique de l’inscription au débit du Compte Swan du Client Final par SWAN, sans préjudice des résultats de la recherche de preuve. Aucune demande de remboursement partiel n’est autorisée.

La révocation d’un prélèvement interne est effectuée par le Client Final auprès de son créancier, par courrier ou, le cas échéant, selon la procédure prévue par le créancier. Elle a pour effet, sous réserve du moment d’irrévocabilité précisé ci-dessus, que toute Opération de paiement par prélèvement postérieure rattachée au mandat révoqué est réputée non autorisée. La demande de révocation ou d’opposition doit être formulée par écrit auprès du service client de SWAN à l’adresse suivante : support@swan.io ou depuis l’Interface Swan.

5.3.  Informations transmises au Client Final

5.3.1.  Relevé de Compte

Un relevé des Opérations de Paiement récapitulant l’ensemble des informations relatives à chaque Opération de Paiement réalisée est accessible au Client Final sur l’Interface Swan.

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En cas de litige, la production du Relevé de Compte (ou de sa copie) vaut présomption de preuve des Opérations de Paiement qui y sont inscrites sauf dans le cas d’une erreur, d’une omission ou d’une fraude.

5.3.2.  Relevé annuel des frais

Un relevé des frais perçus sur le Compte Swan au cours de l’année civile précédente au titre des Services dont bénéficie le Client Final dans le cadre des CGU est également accessible sur l’Interface Swan.

5.3.3.   Notification du refus d’exécution d’une Opération de Paiement*

Dans le cas où SWAN ne pourrait pas, pour quelque motif que ce soit, exécuter une Opération de Paiement, il en informera le Client Final par tout moyen, y compris sur l’Interface Swan au plus tard un (1) Jour Ouvré suivant la réception de l’Ordre de paiement par SWAN.

5.4.  Accès à l’Interface Swan

L’accès à l’Interface Swan est réservé au Client Final et à tout Utilisateur Autorisé. Le Client Final garantit le respect par l’Utilisateur Autorisé des règles relatives à l’utilisation de l’Interface Swan.

Le Dispositif d’Authentification Forte Personnel est secret et strictement confidentiel. Le Client Final s’engage à prendre les mesures nécessaires pour éviter sa divulgation et le compromettre. La fourniture au Client Final ou à l’Utilisateur Autorisé du Code de Sécurité complète ce Dispositif d’Authentification Forte Personnel.

SWAN ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de la divulgation par le Client Final, de la perte, du vol ou de l’utilisation frauduleuse par un tiers au moyen du Dispositif d’Authentification Forte Personnel.

‍
Le Client Final communique à SWAN l’identité du ou des Utilisateur(s) Autorisé(s), le numéro de téléphone mobile pour l’initialisation du Dispositif d’Authentification Forte Personnel et les droits et restrictions d’accès par Utilisateur Autorisé.

Le Client Final peut décider à tout moment de désigner d’autres Utilisateurs Autorisés ou de supprimer l’accès d’un Utilisateur Autorisé à l’Interface Swan en l’indiquant à SWAN avec un préavis de deux (2) Jours Ouvrés.

5.4.1.  Données de l’Interface Swan

Les données accessibles sur l’Interface Swan ne sont données au Client Final qu’à titre informatif.

5.4.2.  Disponibilité de l’Interface Swan

SWAN met en œuvre des moyens raisonnables pour permettre l’accès à l’Interface Swan 7 jours sur 7.

‍
SWAN peut cependant interrompre l’accès à tout ou partie de l’Interface Swan pour des raisons de sécurité ainsi que pour des raisons techniques et/ou de maintenance. Pour les mêmes raisons, SWAN peut modifier ou interrompre les Services fournis à tout moment.

‍
SWAN se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser tout agissement illicite ou contraire à l’usage convenu du Compte Swan.

‍
En particulier, Swan se réserve la possibilité, de manière discrétionnaire et sans préavis, de suspendre, supprimer et/ou bloquer tout accès d’un Client Final à l’interface Swan, notamment mais non exclusivement: (i) en cas de soupçon de tentative malveillante ou frauduleuse d’accès ou d’authentification à l’Interface Swan, menaçant la confidentialité de toutes informations et données relatives au Client Final ou à l’Utilisateur Autorisé, (ii) ainsi qu’en cas de perte, vol, divulgation ou de toute autre Donnée de Sécurité Personnalisée.

6. PARTENAIRES

’offre proposée par SWAN est susceptible d’avoir été présentée au Client Final par l’intermédiaire du Partenaire. Le Partenaire est susceptible de recueillir les éléments et justificatifs du Client Final nécessaires à l’ouverture du Compte Swan, tels que définis à l’article 4. Sous réserve de l’accord du Client Final, le Partenaire transmet ces éléments et justificatifs à SWAN afin de lui permettre d’ouvrir un Compte Swan.

Il est précisé que seule SWAN vérifie la satisfaction des conditions d’accès aux Services et conserve la responsabilité exclusive de la décision d’accès aux Services par le Client Final.

Le Client Final accepte que Swan délègue au Partenaire certaines tâches, telles que l’affichage du Compte Swan ou la préparation des Opérations de Paiement liées au compte.

Les Ordres et Opérations de Paiement, peuvent être, le cas échéant, préparés, acceptés ou refusés par le Partenaire.

En cas de contestation d’Opérations de Paiement, le Client Final contactera, le cas échéant, le Partenaire.

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7. DÉCOUVERTS NON AUTORISÉS

Sans préjudice des Opérations de paiement en cours d’exécution, le Compte Swan du Client Final ne peut pas fonctionner à découvert.

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Si, à la suite d’une action délibérée du Client Final, le Compte Swan présente un solde débiteur non régularisé dans un délai de deux jours, Swan se réserve la possibilité de facturer au Client Final des frais d’intervention de gestion de ce découvert. Ces frais sont mentionnés en annexe des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

8. OPPOSITIONS

Le Client Final informe immédiatement SWAN, dès qu’il en a connaissance (ou devrait en avoir connaissance), de la perte, du vol, de la divulgation ou de tout détournement de son Code de Sécurité ou de toute autre Donnée de Sécurité Personnalisée, et plus largement de tout accès ou tentative d’accès non autorisé à l’Interface Swan, et ce aux fins de blocage du Compte Swan ou de la Carte, en indiquant les motifs pour lesquels il demande ce blocage.

Cette demande d’opposition (ou de blocage) doit être faite à l’adresse suivante :

• support@swan.io‍

‍
La demande de mise en opposition (ou de blocage) est immédiatement prise en compte et une référence de blocage est communiquée.

En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse du Compte Swan ou de détournement des données liées à son utilisation, SWAN se réserve la possibilité de solliciter du Client Final la production d’un récépissé ou d’une copie du dépôt de plainte.

‍
SWAN ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une demande d’opposition (ou de blocage) qui n’émanerait pas du Client Final et/ou qui ne respecterait pas les dispositions du présent article. De plus, une demande d’opposition faite de mauvaise foi ne produit aucun effet.

De manière générale, SWAN se réserve la faculté de bloquer, à tout moment, l’utilisation du Compte Swan pour des raisons ayant trait à la sécurité, sans que l’exercice de cette faculté ne puisse donner lieu à indemnité. Cette décision est notifiée au Client Final par tout moyen.

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9. RESPONSABILITÉ DES PARTIES

9.1.  Responsabilité de SWAN

Lorsque le Client Final, agissant pour des besoins non professionnels, nie avoir donné son consentement pour réaliser une Opération de Paiement au moyen de son Compte Swan, il appartient à SWAN de rétablir le solde du Compte Swan ou d’apporter la preuve que l’Opération de Paiement a été
dûment authentifiée, enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par un problème technique.

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Cette preuve peut être apportée par tous moyens, notamment par les enregistrements des équipements électroniques ou leur reproduction sur un support informatique de l’utilisation Dispositif d’Authentification Forte Personnel.

Il appartient à tout autre Client Final, agissant pour des besoins professionnels, d’apporter la preuve que l’Opération de Paiement réalisée n’a pas été dûment authentifiée, enregistrée et comptabilisée.

En outre, SWAN ne peut pas être tenu pour responsable vis-à-vis du Client Final de tout dommage résultant directement ou indirectement d’un cas de force majeure tel que défini par la loi française.

Si le Client Final conteste l’exécution d’une Opération de Paiement au-delà du délai prévu à l’article 10 « Contestations », la responsabilité de SWAN ne pourra pas être engagée.

9.2.  Responsabilité du Client Final

Le Client Final est responsable du paiement de tous les montants dus et exigibles sur son Compte Swan et sur sa Carte à tout moment.

Le Client Final, agissant pour des besoins non professionnels, assume les conséquences de l’utilisation de son Compte Swan et de sa Carte tant qu’il n’a pas fait opposition dans les conditions prévues à l’article 8 « Oppositions ».

Le Client Final, agissant pour des besoins professionnels, assume les conséquences de l’utilisation de son Compte Swan et de sa Carte tant qu’il n’a pas fait opposition dans les conditions prévues à l’article 8 « Oppositions ». Il les assume également après avoir fait opposition lorsque son Dispositif
d’Authentification Forte Personnel a été utilisé.

Le Client Final doit s’assurer de l’existence sur son Compte Swan d’une provision suffisante et disponible pour honorer le montant total des Opérations de Paiement. Le cas échéant, il doit assumer les conséquences du refus d’autorisation d’une Opération de Paiement.

Le Client Final est tenu responsable des conséquences financières au titre de la conservation de son Dispositif d’Authentification Forte Personnel.

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10. CONTESTATIONS

Pour toute réclamation relative aux Opérations de Paiement ou de Remboursement, le Client Final est
invité à s’adresser au service client de SWAN.

Les contestations doivent être transmises dans les plus brefs délais à Swan. Des frais pourront être perçus
en cas de contestation non justifiée d’une Opération de Paiement.

10.1. Client Final agissant pour des besoins non professionnels

Le Client Final agissant pour des besoins non professionnels qui souhaite contester une Opération de Paiement non autorisée par lui ou mal exécutée doit contacter SWAN par lettre recommandée avec accusé de réception dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les treize (13) mois suivant la date de débit.

10.2. Client Final agissant pour des besoins professionnels

Le Client Final, agissant pour des besoins professionnels, qui souhaite contester une Opération de Paiement non autorisée par lui ou mal exécutée doit contacter SWAN par lettre recommandée avec accusé de réception dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les huit (8) semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités.

11. REMBOURSEMENT DES OPÉRATIONS DE PAIMENT NON AUTORISÉES OU MAL EXÉCUTÉES

De convention expresse entre les Parties, le Client Final supporte toutes les pertes occasionnées par des Opérations de Paiement non autorisées qui résulteraient d’un agissement frauduleux de sa part, d’un manquement volontaire ou d’une négligence grave à ses obligations. C’est notamment le cas, mais non exclusivement, lorsque le Client Final (i) n’a pas pris toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses Données de Sécurité Personnalisées, ou (ii) qu’il a transmis tardivement à SWAN son opposition ou sa contestation à l’Opération de Paiement ou (iii) qu’il est manifestement de mauvaise foi.

11.1.  Opération de Paiement non autorisée

Lorsque le Client Final a fait opposition, il est remboursé du montant des Opérations de Paiement qu’il conteste si elles sont survenues après la demande d’opposition.

En revanche, pour ce qui est des Opérations de Paiement survenues avant la demande d’opposition, le Client Final n’est remboursé que dans le cas d’une perte, d’un vol, d’une utilisation frauduleuse ou du détournement de son Compte Swan, de ses Moyens de Paiement ou des données qui leur sont liés Si, après remboursement par SWAN, il apparaît que l’Opération de Paiement était en réalité autorisée parle Client Final ou due à une fraude ou à une négligence grave du Client Final,

SWAN pourra contrepasserle montant du remboursement effectué à tort.Lorsque le Client Final agit pour des besoins non professionnels, en cas de perte ou de vol duterminal/carte du Client Final avec utilisation du Dispositif d’Authentification Forte Personnel, les opérationsnon autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Client Final, dans la limitede cinquante (50) euros.

La responsabilité de SWAN ne sera pas engagée en cas de faute du Client Final,telle qu’un manquement volontaire ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, d’une transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi.

11.2. Opération de Paiement mal exécutée

Sauf en cas de soupçon de fraude, le Client Final, agissant pour des besoins non professionnels, est remboursé, sans tarder, du montant de l’opération mal exécutée.

Concernant le Client Final agissant pour des besoins professionnels, l’opération mal exécutée pour laquelle la responsabilité de SWAN est engagée est restituée au Client Final.

12. Durée et résiliation

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée.

Les Cartes ont une durée de validité dont l’échéance est inscrite sur les Cartes. La date d’expiration des Cartes n’a pas de conséquence sur la durée des CGU.

Les CGU peuvent être résiliées à tout moment par le Client Final ou par SWAN et ce, sans avoir à en justifier. La résiliation entraîne de plein droit la clôture du Compte Swan.

La résiliation prend effet dans un délai de trente (30) jours, qu’elle soit demandée par le Client Final ou prononcée à l’initiative de SWAN.

SWAN a la faculté de résilier sans délai de préavis les présentes CGU dans les cas suivants :

• Décès ou incapacité du Client Final
• Dissolution du Client Final personne morale ;
• Informations inexactes ou refus de fournir des informations exigées par la réglementation ou par les présentes CGU ;
• Non-respect de l’une des obligations prévues aux présentes CGU ;
• Fonctionnement anormal du Compte Swan ;
• Exigences réglementaires ou légales ;
• Comportement gravement répréhensible ou situation irrémédiablement compromise du Client Final.

SWAN se réserve le droit d’effectuer les mesures nécessaires afin de résilier le Compte, et notamment de réaliser un virement SEPA du solde créditeur présent sur le Compte Swan à la date de la clôture vers un compte bancaire ouvert dans un établissement de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen dont l’identification aura été communiquée par le Client Final.

13. CONDITIONS TARIFAIRES

Les conditions financières sont annexées aux présentes CGU.

14.  DISPOSITIONS GÉNÉRALES

14.1. Modifications des CGU

Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaires la modification de tout ou partie des CGU seront applicables de plein droit dès leur date d’entrée en vigueur, sans préavis. Le Client Final en sera informé.

SWAN se réserve le droit de modifier les CGU. Tout projet de modification des CGU est porté à la connaissance du Client Final par écrit deux (2) mois avant son entrée en vigueur. L’absence de contestation écrite par le Client Final dans un délai de deux (2) mois après cette communication vaut
acceptation des modifications des CGU. Les relations entre les Parties seront alors régies par la nouvelle version des CGU à compter de la date d’entrée en vigueur indiquée.

En cas de refus du Client Final, ce refus donnera lieu, sans frais ni indemnité, à la résiliation de la Convention ainsi qu’au Remboursement du solde du Compte.

14.2. Secret professionnel

SWAN est tenu au secret professionnel, qui peut cependant être levé dans les cas prévus par la loi, notamment à l’égard des autorités de contrôle, de l’administration fiscale et des autorités pénales.

Le Client Final peut également lui indiquer les tiers auxquels il l’autorise à communiquer les informations le concernant, notamment le Partenaire le cas échéant.

Le Client Final autorise expressément SWAN à communiquer toute information utile le concernant, dans la stricte mesure nécessaire, à toute personne physique ou morale contribuant à la réalisation des Services. Il s’agit par exemple des prestataires externes de SWAN pour l’exécution de certaines fonctions, ou d’autres entités du groupe SWAN.

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14.3. Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Le Client Final reconnaît que SWAN est tenu à un devoir d’identification, d’actualisation et de vigilance en raison des règles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

A ce titre, le Client Final s’engage à donner à SWAN toutes informations utiles à la mise à jour de la connaissance client et de la nature de la relation d’affaire, sur l’objet d’Opérations de Paiement ou de transactions réalisées, à l’origine et à la destination des fonds. SWAN pourra demander au Client Final de lui envoyer, le cas échéant, tout document justificatif utile.

Le Client Final est informé qu’une Opération de Paiement réalisée dans le cadre des présentes peut faire à tout moment l’objet de l’exercice du droit de communication de la cellule de renseignement financier nationale.

Le Client Final ne pourra pas engager la responsabilité de SWAN si cette dernière a procédé de bonne foi aux déclarations auprès des autorités compétentes.

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14.4. Protection des données à caractère personnel

Les conditions de traitement des Données à caractère personnel du Client Final par SWAN sont décrites dans la Politique de protection des données personnelles accessible en suivant ce lien : Politique de protection de données à caractère personnel et cookies

14.5. Inactivité

Si le Compte Swan détenu par le Client Final dans les livres de SWAN est sans mouvement depuis douze (12) mois et qu’il ne s’est pas manifesté auprès de SWAN par quelque moyen que ce soit (téléphone, courrier, etc.) sur cette même période, le Compte sera qualifié de compte inactif.

Le cas échéant, SWAN l’en informera par tout moyen. Des frais pour inactivité peuvent être prélevés par SWAN, conformément aux conditions tarifaires.

En l’absence de manifestation de la part du Client Final auprès de SWAN pendant les 9 années suivantes, SWAN déposera le solde du Compte Swan à la Caisse des Dépôts et Consignations après l’en avoir informé par tout moyen six (6) mois auparavant et selon les modalités prévues par l’article L312-20 du Code monétaire et financier.

Les avoirs déposés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations peuvent être réclamés directement auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dans un délai maximal de trente (30) ans à compter de la dernière manifestation du Client Final auprès de SWAN.

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14.6. Dérogation pour le Client Final agissant pour des besoins professionnels

Lorsque le Client Final agit pour des besoins professionnels au sens de l’article L. 133-2 du Code monétaire et financier, les Parties conviennent de déroger expressément aux dispositions des articles suivants : L. 133-1-1, des deux derniers alinéas du L. 133-7, L. 133-8, L. 133-19, L. 133-20, L. 133-22, L.133-23, L. 133-24, L. 133-25, L. 133-25-1, L. 133-25-2 et au I et III de l’article L. 133-26 et s’engagent à se conformer aux dispositions de la Convention.

14.7. Spécificités applicables au Client Final agissant pour des besoins non professionnels

Le Client Final, personne physique, agissant pour des besoins non professionnels, est susceptible de revêtir la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Conformément à l’article L. 222-7 du Code de la consommation, le Client Final consommateur dispose d’un droit de rétractation pouvant être exercé dans un délai de quatorze (14) jours, commençant à courir à compter de la conclusion des présentes CGU.

Les CGU pourront toutefois recevoir un commencement d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation avec l’accord exprès du Client Final. Le Client Final consommateur reconnaît, à cet égard, que tout début d’utilisation des Services est constitutif d’une demande expresse de sa part de commencer l’exécution de la Convention avant l’expiration du délai précité.

L’exercice du droit de rétractation a pour conséquence la résolution des présentes CGU qui, en cas de commencement d’exécution, prend la forme d’une résiliation et ne remet pas en cause les prestations antérieurement réalisées. Dans ce cas, le Client Final consommateur ne sera tenu qu’au paiement proportionnel des Services effectivement fournis.

Le Client Final consommateur doit notifier sa demande de rétractation au service client de SWAN dans les conditions de l’article 14.8. A cet effet, il peut utiliser le bordereau de rétractation mis à sa disposition.

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14.8. Service Client et traitement des réclamations

Le Client Final peut obtenir toutes informations relatives à l’exécution des CGU ou déposer une réclamation en contactant le service client de SWAN à l’adresse suivante : support@swan.io.

S’il estime que sa réclamation n’a pas abouti, le Client Final peut également saisir, gratuitement par écrit, le médiateur de l’Association Française des Établissements de Paiement et de monnaie Électronique à l’adresse suivante : Médiateur de l’AFEPAME, 36 rue Taitbout, 75009 Paris.

Le médiateur est chargé de recommander des solutions aux litiges dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

Le Client Final et SWAN conservent la possibilité de saisir le tribunal compétent en l’absence de recours préalable au médiateur ou à l’issue d’une procédure de médiation.

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14.9. Droit applicable

Les relations précontractuelles et la Convention sont soumises au droit français et, sous réserve des dispositions légales applicables, à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.

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ANNEXE TERMES ET CONDITIONS

ANNEXE 1 : Conditions financières du Compte Swan

• Alimentation d’un compte par carte bancaire : 0.7% du montant déposé + 0.12€ TTC
• Retrait d’espèces en Distributeur Automatique de Billets (DAB) en France et zone SEPA : 1€ TTC
• Retrait d’espèces en Distributeur Automatique de Billets (DAB) hors zone SEPA : 2% du montant retiré
• Paiement de biens et de prestations de services dans les commerces ou à distance hors de la zone SEPA : 2% du montant réglé
• Appel au « Service Client » : coût d’un appel local, selon opérateurs
• Utilisation irrégulière du compte (tentative ou réalisation d’actes en contravention avec la loi et/ou la présente Convention de compte) : 180€ TTC
• Traitement de saisie judiciaire ou administrative, avis à tiers détenteur : 20€ TTC par dossier Frais de rejet de prélèvement pour solde insuffisant : 10€ TTC par prélèvement rejeté, dans la limite du montant du prélèvement rejeté
• Rédaction d’une lettre de circulation pour un titulaire personne morale : 54€ TTC
• Frais d’intervention pour gestion du découvert non autorisé : 8€ TTC par opération, dans la limite de80€ TTC par mois.
• Pour les comptes dont le solde présente un montant créditeur supérieur à 100 000 €, un intérêt négatif sera appliqué sur la base du taux de la facilité de dépôt défini par la Banque Centrale Européenne et accessible à l’adresse https://www.ecb.europa.eu/stats/policy_and_exchange_rates/key_ecb_interest_rates/html/index.fr.html. Ce taux est actuellement de -0,5 %. Les frais facturés seront égaux au taux précité multiplié par la fraction du solde du compte au-delà du montant de 100 000 €. Les frais attachés aux intérêts négatifs sont calculés sur une base journalière et additionnés en fin de mois. Si le taux de la facilité de dépôt est supérieur à 0, aucun frais ne sera facturé par Swan à ce titre.
• La zone SEPA comprend à la conclusion de la présente convention : l’ensemble des pays de l’Union Européenne, le Royaume-Uni, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.

ANNEXE 2 :  Dépôt de capital – Conditions générales de service

Article 1 – Préambule

Les présentes Conditions générales de Service concernant le dépôt de capital ne sont applicables que lorsque cette offre est proposée au Client Final par le Partenaire. L’offre de dépôt de capital ne peut être proposée au Client Final que s’il est une société en cours de formation domiciliée en France.

Les Conditions Générales de Service concernant le dépôt de capital social sont conclues entre :

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• SWAN, Société par actions simplifiée au capital de 22 840,20 €, ayant son siège social au 95 avenue du président Wilson, 93100, Montreuil – RCS 853 827 103. SWAN est un établissement de monnaie électronique habilité à prester des services de paiement, agréé sous le numéro (CIB) 17328 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4, place de Budapest CS92459 – 75436 Paris Cedex 09 et soumis au contrôle de cette même autorité.

Ci-après « SWAN » ou l’« Établissement », d’une part, Et

• Le Client Final, une société en cours de formation, représentée par son représentant légal, Ci-après le « Client Final », d’autre part.

Ensemble dénommées les « Parties ».

Le Client Final accepte sans réserve les conditions générales de service portées à sa connaissance lors de sa souscription aux Services.

Le Client Final peut à tout moment demander à SWAN un exemplaire des présentes conditions générales de service.

Article 2 – Description des Services de dépôt de capital

SWAN assiste le Client Final dans ses démarches de dépôt de capital social. Cette procédure consiste à inviter les souscripteurs au capital social de la société en cours de formation à verser sur un Compte Swan dédié le montant des parts sociales souscrites par chacun des associés de la société (les « apports »).

Lorsque tous les associés ont procédé au versement du montant de leur apport (la « libération des parts sociales ») en totalité et ont fourni tous les documents requis par SWAN, alors les fonds issus de la libération des parts sociales sont transférés sur le compte du Notaire partenaire de Swan ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations. Ce transfert est effectué par Swan en tant que mandataire de la société en cours de formation.

Le Notaire partenaire éditera alors une attestation de dépôt de capital que Swan transmettra au Client Final. Cette attestation sera nécessaire au Client Final pour poursuivre les démarches d’immatriculation de la société.

Muni de l’attestation de dépôt de capital, il appartient au Client Final de réaliser les démarches nécessaires auprès du greffe du tribunal de commerce compétent afin de faire immatriculer la société en cours de formation.

Une fois la société immatriculée, il appartient au Client Final de transmettre à Swan les documents justificatifs pertinents, en particulier l’extrait Kbis. Swan se charge de transmettre au Notaire les documents et lui demande de transférer le montant du capital social libéré sur un compte Swan ouvert au nom du Client Final.

Le Client Final a alors accès à son Compte Swan et peut réaliser les opérations prévues par les Conditions générales d’Utilisation auxquelles les présentes Conditions Générales de Service sont annexées.

Swan se réserve le droit de ne pas fournir ces Services au Client Final en cas de soupçon de fraude ou de toute autre activité illégale.

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Article 3 – Transmission des documents par le Client Final

Pour obtenir l’attestation de dépôt de capital, il appartient au Client Final de fournir un certain nombre
d’informations et de documents sur la société en formation et sur les associés. Il pourra s’agir notamment
des documents suivants :

• Justificatif de domiciliation de la société
• Projet de statuts signé
• Justificatif de domicile du Représentant Légal datant de moins de
  trois mois
• Document officiel d’identité du Représentant légal
• Justificatif de domicile de chaque associé datant de moins de trois
  mois
• Document officiel d’identité de chaque associé

Lorsque l’associé est une personne morale, il pourra s’agir des documents suivants :

• Preuve d’enregistrement de la personne morale à un registre officiel
• Document officiel d’identité du représentant légal de la personne
  morale

Swan se réserve le droit de demander au Client Final tout autre document supplémentaire afin de pouvoir
se conformer à ses obligations réglementaires en matière de connaissance des clients et de lutte contre la
fraude.

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Article 4 – Conditions tarifaires

Les services de dépôt de capital décrits dans la présente annexe et fournis par Swan sont gratuits pour le Client Final

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